J.O. 6 du 8 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00746

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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 2 décembre 2003

NOR : CSAX0305400X


En application de l'article 19 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui leur sont imposées.

Aux termes de l'article 20 des conventions que la société ABsat a conclues avec le CSA pour les services AB1, AB Moteurs, Action, Animaux, Chasse et Pêche, Encyclopedia, Escales, Mangas, Musique Classique, XXL et de l'article 22 de la convention conclue pour le service Toute l'Histoire, « la société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

Ces informations sont fournies par la société sur support papier ou informatique dont les caractéristiques sont définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

Dans une lettre-circulaire adressée le 24 juin 1997 à l'ensemble des éditeurs de services de télévision, le CSA a notamment rappelé à la société ABsat qu'il lui appartenait de faire parvenir au Conseil, chaque trimestre, un relevé des oeuvres audiovisuelles diffusées par les services qu'elle édite, indiquant leur titre, leur genre, leur format unitaire, leur copyright, leur pays d'origine, leur éventuelle qualité d'oeuvre européenne ou d'expression originale française, le nombre d'épisodes diffusés et rediffusés, le volume total diffusé (heure et minute).

Par lettre du 17 février 2003, le Conseil a rappelé à la société ABsat la nécessité, pour l'exercice 2002, de porter la plus grande attention à ces relevés et de communiquer au CSA tous les éléments d'identifications pour chaque oeuvre déclarée.

Or, à l'occasion de l'examen des rapports sur les conditions d'exécution des obligations de la société ABsat pour l'exercice 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les relevés des oeuvres audiovisuelles diffusées par les services de télévision précités étaient incomplets et, par suite, ne lui permettaient pas de contrôler le respect des obligations auxquelles est tenue la société.

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, en tant qu'éditeur des services AB1, AB Moteurs, Action, Animaux, Chasse et Pêche, Encyclopedia, Escales, Mangas, Musique Classique, XXL et Toute l'Histoire, de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 19 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et aux stipulations de l'article 20 des conventions précitées (art. 22 pour le service Toute l'Histoire), sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi.

Délibéré le 2 décembre 2003.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis